Objectifs du projet d'arrêté et modalités de la consultation

La présente consultation vise à soumettre à la participation du public le projet d’arrêté relatif à la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage d’eau potable "Puits d'Attuech" exploité par Alès Agglomération pour la desserte de la commune de Massillargues Attuech. Cette zone de protection est le support de la localisation des mesures définies dans le plan d'action.

La période de consultation du public est fixée du 5 février 2025 au 28 février 2025.

 

Contexte

La directive cadre européenne sur l’eau (2000/60/CE) fixe des objectifs en matière de reconquête de la qualité de la ressource destinée à l’eau potable notamment pour les points de captages fournissant plus de 10 m3/jour ou desservant plus de 50 personnes.

A ce jour, les trois Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) successifs du bassin Rhône-Méditerranée ont abouti au classement de 41 points de prélèvement du Gard dans la liste des captages prioritaires au titre de la disposition n° 5E-02 ; "engagement des actions de restauration et de protection dans les aires d'alimentation des captages d'eau potable affectées par les pollutions diffuses". Ces points de prélèvement sont regroupés sur 27 sites appelés "captages prioritaires".

Les captages sélectionnés correspondent :

  • à ceux dont la qualité initiale de l’eau brute (à la sortie du forage et avant traitement ou mélange d’eaux) est la plus dégradée ou qui n’ont pas encore retrouvé un niveau de qualité satisfaisant
  • aux captages à enjeu au regard de la population desservie.

Le captage de Massillargues Attuech a été classé prioritaire depuis le SDAGE Rhône Méditerranée 2016/2021 au titre d’une pollution par les pesticides. Ce classement a été motivé par la présence récurrente dans les analyses d’eau potable de concentrations dépassant les limites de qualité en pesticides (concentrations néanmoins inférieures aux limites sanitaires).

 

La procédure « captage prioritaire »

Cette procédure se déroule en plusieurs étapes permettant de délimiter la zone à enjeu et de mettre en place un plan d’actions.

Chaque étape est validée par un comité de pilotage regroupant plusieurs partenaires (maître d’ouvrage, DDTM, ARS, DREAL, agence de l’eau, chambre d’agriculture, syndicats de rivière / nappe, EPTB, SAFER…)

Les différentes étapes de la démarche « captage prioritaire » sont les suivantes :

  • délimitation de l’aire d’alimentation du captage (AAC), qui correspond schématiquement à la zone où toute goutte d’eau tombée rejoint un jour le captage (définie par des investigations hydrogéologiques conduites par un bureau d’étude),
  • connaissance de la qualité de la nappe (mesures de nitrates et/ou pesticides au captage et sur des forages privés en amont),
  • identification des sources de pollution présentes sur cette aire d’alimentation (toutes origines : agricoles, domestiques, urbaines et industrielles) sur la base d’enquêtes réalisées auprès des différents acteurs du territoire,
  • délimitation de la zone de protection (ZP), qui résulte du croisement entre l’aire d’alimentation du captage, la carte des pressions de pollutions diffuses et ponctuelles, l’état de la qualité de l’eau et la vulnérabilité de la nappe. L’arrêté définissant cette zone de protection est l’objet de cette consultation, ainsi que le prévoit la réglementation,
  • définition d’un plan d’action visant notamment à réduire et maîtriser l’utilisation des substances à l’origine de la dégradation de la qualité de l’eau prélevée au captage.

 

https://www.gard.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Participation-du-public-aux-decisions-ayant-une-incidence-sur-l-environnement/Procedures-en-cours/Projet-d-arrete-de-delimitation-de-la-zone-de-protection-du-Puits-d-Attuech